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CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. OBJET 2. PRODUITS ET SERVICES 3. CONFORMITÉ DE LA COMMANDE 4. COMMANDE ET PAIEMENT 5. PRIX 6. LES CODES DE RÉDUCTION 7. LIVRAISON 8. DROIT DE RÉTRACTATION 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 10. GARANTIES 11. DONNÉES NOMINATIVES RELATIVES À LA VIE PRIVÉE 1. OBJET Les présentes conditions générales de ventes sont concludes entre, d’une part, la Société CONDATE TEXTILE nommée ici CONDATE ONLINE ou CONDATE, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 2, rue Saint Guillaume,35000 Rennes, France, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIREN: 805 065 257 Et les internautes, ci-aprés dénommés “ Le client “, qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet CONDATE ONLINE accessible à l’adresse: http://www.condate-online.com Tout client souhaitant bénéficier de l’offre de produit mise en ligne par CONDATE ONLINE, doit préalablement à sa commande procéder à la création de son compte client en renseignant un e-mail et un mot de passe. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des produits mis en ligne par CONDATE ONLINE. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat. 2. PRODUITS ET SERVICES CONDATE ONLINE met en ligne une collection d’articles de prêt-a-porter. L’offre produit et les prix liés à ces produits sont valables tant que ces derniers sont affichés sur le site jusqu’à l’épuisement du stock. CONDATE ONLINE ne garantit d’aucune facon le maintient de ses produits à la vente pendant une période precise. CONDATE ONLINE s’engage à prévenir par mail ou par téléphone tout client qui aurait passé une commande d’un produit non disponible en stock. Le client ne peut engager la responsabilité de CONDATE ONLINE dans l’hypothèse ou il aurait validé la commande d’un produit indisponible. A ce titre, CONDATE ONLINE s’engage a s’efforcer de toujours informer en temps réel le client sur l’état du stock réel disponible. Aussi, si un produit ou une taille n’est plus disponible, le client ne peut valider la commande. Dans l’hypotèse où le client valide une commande pour laquelle le produit n’est pas disponible, ce dernier ne peut engager la responsabilité de CONDATE ONLINE. En cas de débit du montant de la commande d’un produit non disponible sur le compte bancaire du client, CONDATE ONLINE s’engage dans un délai de 30 jours, a émmetre un avoir du montant de la commande ou à rembourser le client. 3. CONFORMITÉ DE LA COMMANDE Condate s’engage à founir pour chaque produit une fiche de présentation du produit avec le plus de détails possible concernant le produit, sa composition ou tout autres informations susceptibles d’aider le client dans l’appréciation de l’article presenté. En cas d’erreur ou d’ommission dans la description des produits ou des mannequins, la responsabilité de CONDATE ONLINE ne saurait etre engagée. Les photographies illustrant les produits mis en vente sont non contractuelles. Dans le cas ou le produit livre par CONDATE ONLINE au client n’est pas conforme a celui presente sur le site www.condate-online.com , le client pourra le retourner à CONDATE ONLINE dans un délai maximum de 30 jours et pourra demander d’être livré d’un produit identique à celui commandé dans les limites des stocks disponibles. Le client à également possibilité de demander un remboursement du prix du produit dans les 30 jours suivant sa demande. Les frais de retours du produit non conforme ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront à la charge de CONDATE ONLINE. 4. COMMANDE ET PAIEMENT Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site internet CONDATE ONLINE doit se conformer au processus suivant: - Le Client sélectionne le ou les produits qu'il désire acquérir en cliquant sur l'icône «Ajouter au panier», Le Client doit ensuite :
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à sa commande. CONDATE ONLINE se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et le CREDIT AGRICOLE. Lorsque que la commande est finalisée, CONDATE ONLINE confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif de sa commande et un e-mail de validation de commande une fois que le paiement est confirmé. 5. PRIX  Le prix des produits est affiché en euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales de Vente, notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, entrainera la suspension de l’accès aux services de CONDATE ONLINE. 6. LES CODES DE RÉDUCTIONS a) Les codes de réduction sur les comptes d'utilisateurs : des codes de réduction peuvent être offerts, à tout moment, aux titulaires de comptes. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du compte pour lequel le code de réduction a été offert et enregistré. b) Les codes de réduction promotionnels : des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiés effectués sur le Site Internet CONDATE ONLINE peuvent être offerts, à tout moment. c) Toute autre condition d'utilisation de tout code de réduction sera spécifiée au moment où il est émis. Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les promotions, tous les concours et codes de réduction CONDATE ONLINE: 1. Un seul code de réduction peut être utilisé par commande 2. Le montant maximum de dépenses, avant réduction, de 500 euros (ou son équivalent en livres sterling au moment de la passation de la commande) s'applique par commande 3. Des exclusions relatives à certaines marques peuvent s'appliquer 4. Un code de réduction ne peut être utilisé après la passation de la commande 5. Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux frais de livraison 6. Les codes de réduction sont, d'un point de vue commercial, confidentiels et sont fournis à leur bénéficiaire de manière confidentielle. Vous ne pouvez partager un code de réduction avec toute autre personne (société ou personne physique) ou utiliser un code qui ne vous a pas été remis par CONDATE ONLINE. 7. Nos codes promotions sont non cumulables. CONDATE ONLINE se réserve le droit d'annuler les commandes passées avec plusieurs codes promotions. 7. LIVRAISON L’expédition des Produits s’effectue en France Métropolitaine. Les livraisons s’effectuent par les services Colissimo de La Poste. Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison tout en indiquant un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni CONDATE ONLINE, ni Colissimo, ni CHRONOPOST ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison. Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés. Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure (incluant la grève), le Client a le droit d'annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le Client doit exercer ce droit par email et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société CONDATE TEXTILE-2 Rue Saint Guillaume, 35000 Rennes; au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant l'expiration de la date de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre. Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par CONDATE ONLINE de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.  En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le Client ou d’absence du Client au Rendez vous en violation des engagements pris lors du contact, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par CONDATE ONLINE, qui prendra contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute re-livraison du Produit. En cas de non-paiement de ces frais, CONDATE ONLINE se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client. Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par CONDATE ONLINE, après réception des Produits par le Client, (hors droit de rétractation). 8. DROIT DE RÉTRACTATION En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de retourner les produits achetés sur le site CONDATE ONLINE pendant 7 jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci (le cachet de la Poste faisant foi). Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine (essayé, mais non porté) à l'adresse suivante : - CONDATE ONLINE RETOURS - 2 rue Saint Guillaume 35000 Rennes  Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la réception par CONDATE ONLINE de la réception de la demande de rétractation et sous réserve de la restitution du produit. Le remboursement comprendra l’ensemble des sommes versées par le Client, c’est à dire le prix d’achat augmenté des frais éventuels de livraison. 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Même si CONDATE ONLINE apporte une grande attention à la présentation des produits et à leur description, les informations et en particulier les photos apparaissant sur le Site Internet sont fournies sans condition ou garantie qu'elles sont exactes, complètes et mises à jour. Vous devez revoir pour chaque produit sa description afin d'en connaître les caractéristiques. Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, CONDATE ONLINE et ses fournisseurs, fournisseurs de contenu et annonceurs excluent expressément toutes responsabilités pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d'utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causé à la clientèle ou à la réputation, ou coût d'achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l'utilisation, à l'impossibilité d'utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site Internet ou des Sites Liés et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable. Cette disposition n'a aucune incidence sur la responsabilité de CONDATE ONLINE en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi. La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l'Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d'interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L'utilisateur d'Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques. 10. GARANTIES Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de défaut de conformité CONDATE ONLINE est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits. Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, CONDATE ONLINE n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le Client. Toutefois, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à –dire si : - La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client, - Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche. Le remboursement des produits ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur. En cas de vice caché: CONDATE ONLINE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à CONDATE ONLINE le défaut dès son apparition en adressant un e-mail au service clientèle sac@condate-online.com accompagné de photographies à l’adresse e-mail contact@condate-online.com et en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au service clientèle à l’adresse suivante : CONDATE ONLINE SAV 2 Rue Saint Guillaume 35000 Rennes La mise en jeu de cette garantie légale suppose, au préalable, que les conditions de retour des produits décrites ci–dessus doivent être respectées. Les frais de retour des produits sont à la charge de CONDATE ONLINE. Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de CONDATE ONLINE. -Garantie Contractuelle Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle. Cette garantie sera indiquée sur la fiche descriptive du Produit. Aucun membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle détaillée sur la fiche du produit. En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par CONDATE ONLINE et prendre contact avec le service client par le biais de la page de Contact du Site. Sont exclus de la garantie les produits modifiés, ou réparés par le Client ou toute personne autre que le fournisseur dudit produit. 11. DONNÉES NOMINATIVES RELATIVES À LA PRIVÉE Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "Informatiques et Libertés", le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par www.condate-online.com. En vertu de la Loi du 6 janvier 1978, CONDATE ONLINE a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration auprès de la CNIL sous le N°1818313. CONDATE ONLINE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par des courriers électroniques d’informations. CONDATE ONLINE ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant le Client. Le Client peut à tout moment contacter CONDATE ONLINE et s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles enregistrées par CONDATE. Pour cela il suffit d'envoyer un message via la page contact du site. |
